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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Le Syndicat établit une réserve pour imprévus afin de répondre aux situations suivantes:
1° la récolte à des fins d’utilité publique;
2° la récupération de bois affecté par une catastrophe naturelle;
3° le bois devant impérativement être mis en marché pour des raisons hors du contrôle du Syndicat et provoquées par un problème de mise en marché.
La réserve pour imprévus ne peut être supérieure à 10% du volume à produire déterminé à l’article 11.
On entend par «catastrophe naturelle» les cas de force majeure d’origine naturelle pouvant affecter le volume de bois disponible. Sont assimilés à des cas de force majeure d’origine naturelle: épidémies, glissements de terrain, chablis, tempêtes, ouragans et tornades.
En vig.: 2020-12-16
12. Le Syndicat établit une réserve pour imprévus afin de répondre aux situations suivantes:
1° la récolte à des fins d’utilité publique;
2° la récupération de bois affecté par une catastrophe naturelle;
3° le bois devant impérativement être mis en marché pour des raisons hors du contrôle du Syndicat et provoquées par un problème de mise en marché.
La réserve pour imprévus ne peut être supérieure à 10% du volume à produire déterminé à l’article 11.
On entend par «catastrophe naturelle» les cas de force majeure d’origine naturelle pouvant affecter le volume de bois disponible. Sont assimilés à des cas de force majeure d’origine naturelle: épidémies, glissements de terrain, chablis, tempêtes, ouragans et tornades.
